Lois et règlements

2015, ch. 44 - Loi sur Services Nouveau-Brunswick

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Constitution de Services Nouveau-Brunswick
2(1)Est constitué sans capital social Services Nouveau-Brunswick qui est doté de la personnalité morale.
2(2)Services Nouveau-Brunswick se compose des personnes qui forment son conseil.
2(3)Le siège social de Services Nouveau-Brunswick est fixé à The City of Fredericton.
Constitution de Services Nouveau-Brunswick
2(1)Est constitué sans capital social Services Nouveau-Brunswick qui est doté de la personnalité morale.
2(2)Services Nouveau-Brunswick se compose des personnes qui forment son conseil.
2(3)Le siège social de Services Nouveau-Brunswick est fixé à The City of Fredericton.